Glossaire

Les termes techniques et réglementaires utilisés sur ce site, expliqués simplement.

BACS (décret)

Obligation d'équiper les bâtiments tertiaires d'un système d'automatisation et de contrôle (GTB) pour les installations CVC au-dessus d'un seuil de puissance. Il installe le socle de mesure dont un contrat de performance a besoin.

CAPEX

Dépenses d'investissement. Sur ce site, le terme désigne la mobilisation de fonds propres par le propriétaire ou l'exploitant — ce que le tiers-financement a pour objectif d'éviter.

Capital structure

Répartition des fonds propres et de la dette qui financent un projet ou une société de projet. CASEB peut investir directement dans la capital structure des projets qui produisent des mécanismes incitatifs.

CEE — Certificats d'économies d'énergie

Dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie (les « obligés ») à financer des économies d'énergie ; les travaux éligibles génèrent des certificats valorisables, mobilisés en réduction du coût des projets.

COBSP

Courtier en opérations de banque et en services de paiement : statut réglementé (immatriculation ORIAS) sous lequel Ficap Partners exerce le courtage en crédit.

Coût de l'inaction

Perte de valeur d'un actif qui n'est pas remis à niveau : décote à la vente ou à la location, interdiction progressive de louer, pénalités réglementaires. Notre thèse : il dépasse souvent le coût des travaux.

CPB — Certificats de production de biogaz

Mécanisme créant une obligation d'incorporation de biogaz pour les fournisseurs de gaz ; les producteurs de biométhane injecté génèrent des certificats valorisables.

CPE — Contrat de performance énergétique

Contrat par lequel un prestataire s'engage contractuellement sur un niveau d'économies d'énergie mesuré par rapport à une situation de référence.

DPE

Diagnostic de performance énergétique, classant un logement de A à G. Les classes G, F puis E sortent progressivement du marché locatif (2025, 2028, 2034).

Due diligence

Ensemble des vérifications (techniques, financières, juridiques, connaissance client) réalisées avant d'engager un projet ou un financement. Sur la plateforme, elle est réalisée une fois par parc, pas par site.

Décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire)

Obligation de réduire les consommations d'énergie des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, avec déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT.

Efficacité énergétique et hydrique

Réduction des consommations d'énergie et d'eau à service rendu constant ou amélioré. C'est le levier de création de valeur au cœur de l'approche Cofirénov.

Financement structuré

Montage financier adapté à un actif ou un projet (société de projet, flux adossés à des mécanismes incitatifs, dette et fonds propres). Mode d'intervention de CASEB.

Helios

Plateforme d'analyse patrimoniale utilisée par Cofirénov : jumeau numérique de chaque bâtiment, calibré sur les consommations réelles et enrichi de modules d'IA développés par Cofirénov.

IPMVP

Protocole international de mesure et de vérification de la performance énergétique, qui encadre la manière de prouver les économies réalisées.

MaPrimeRénov'

Aide publique à la rénovation énergétique des logements, cumulable avec les CEE sous conditions.

Norme Cofirénov

Référentiel interne de production et de contrôle des dossiers d'aides (CEE, MaPrimeRénov'), garantissant leur robustesse et un très faible taux de contestation.

OPERAT

Plateforme de l'ADEME sur laquelle les assujettis au décret tertiaire déclarent chaque année leurs consommations.

SPV — société de projet

Société dédiée créée pour porter un actif ou un projet et ses contrats, permettant un financement déconsolidant.

Tiers-investisseur / tiers-financement

Financement d'un projet par un acteur autre que le bénéficiaire, remboursé sur les économies réalisées ; le bénéficiaire n'a pas à mobiliser ses fonds propres.

Valeur verte

Supplément de prix ou de loyer dont bénéficie un bâtiment performant par rapport à un bâtiment énergivore, documenté chaque année par les Notaires de France.

Working capital (besoin en fonds de roulement)

Trésorerie nécessaire pour financer le décalage entre les travaux réalisés et le paiement des aides. CASEB investit dans ces créances (« actifs en germe ») pour le couvrir.